Sécurité et protection des données personnelles

Définitions :

L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
Le Site : *.franceactes.fr
L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.
Le Garant : La ou les personnes physiques désignées par l’Utilisateur et se portant caution pour lui dans le cadre de sa recherche de logement.

CGU : Conditions générales d’utilisation*

Mentions légales :

*.franceactes.fr est un site appartenant à la société France Actes
Société par actions simplifiée immatriculée à Versailles RCS 417 785 953
Au capital de 7 622,45€
Carte professionnelle n° CPI 7801 2018 000 028 070 CCI Paris Ile de France
Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’AXA Police n° 10424950504
Affilié FNAIM (adhérent 914134)
Garantie Financière GROUPAMA pour un montant de 200 000€

SIÈGE SOCIAL

SAS France Actes
65 rue Marcel Sembat – 78270 Bonnières sur Seine

Directeur de la publication : Olivier Hubert

HÉBERGEMENT

OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007, France

Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données (texte, copies numériques de documents, autres formats) suivantes concernant ses Utilisateurs :
Données d’état-civil, d’identité, d’identification
Données relatives à la vie professionnelle (contrat de travail, carte étudiante, autre document de nature à éclairer la vie professionnelle de l’Utilisateur)
Informations d’ordre économique et financier (justificatifs de revenus, avis d’imposition, autre document de nature à éclairer la situation économique de l’Utilisateur)

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données (texte, copies numériques de documents, autres formats) suivantes concernant les Garants de ses Utilisateurs :
Données d’état-civil, d’identité, d’identification
Données relatives à la vie professionnelle (contrat de travail, carte étudiante, autre document de nature à éclairer la vie professionnelle de l’Utilisateur)
Informations d’ordre économique et financier (justificatifs de revenus, avis d’imposition, autre document de nature à éclairer la situation économique de l’Utilisateur). En transmettant les données relatives à son Garant à l’Editeur, l’Utilisateur assure avoir l’autorisation expresse de son Garant.

Communication des données personnelles à des tiers

Pas de communication à des tiers
Vos données ne font l’objet d’aucune communication de la part du site à des tiers. Vous êtes toutefois informés que vos données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption

Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées

Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant

• les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients
• un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente
• la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles – origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes)
• L’élaboration de statistiques commerciales
• La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus

Agrégation avec des données non personnelles
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

Inscription et identification préalable pour la fourniture du service
L’utilisation du Site nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone…) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

Collecte des données du terminal

Collecte des données techniques
Nous pouvons collecter et conserver les données techniques de votre appareil (adresse IP, fournisseur d’accès à Internet…).

Cookies

Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité cookies
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées. Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures.

Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies
Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation

Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Suppression des données après suppression du compte
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment depuis votre espace locataire ou en nous contactant directement à l’adresse contact@franceactes.fr

Suppression du compte

Suppression du compte à la demande
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte par simple demande à l’Éditeur OU par le biais du site franceactes.fr

Suppression du compte en cas de violation des CGU*
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU* ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

• Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
• Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

Stockage des données personnelles à l’étranger

Pas de stockage en dehors de l’Union européenne
Nous nous engageons à ne pas stocker les données personnelles de nos Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.

Modification des CGU* et de la politique de confidentialité

En cas de modification des présentes CGU*, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU*, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

Droit applicable et modalités de recours

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux
Les présentes CGU* et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes CGU* en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable auprès de la commission Départementale de conciliation (CDC) avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et /ou l’exécution des présentes CGU* devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

Portabilité des données
L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

MEDIATION: conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du présent contrat n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de nos services, le locataire pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) à laquelle I’ Agence FRANCE ACTES adhère, soit par courrier en écrivant au 62 Rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com

RGPD – BLOCTEL

Règlement Général pour la Protection des Données – RGPD Les dispositions du règlement de l’Union Européenne, n° 2016/679, qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel les individus au sein de l’Union Européenne, pris par le Parlement Européen le 14 Avril 2016, sont directement applicables dans l’ensemble des Etats membres à compter du 25 Mai 2018. Le mandataire du propriétaire est tenu de se conformer à la norme simplifiée NS-21, auprès de la CNIL (Commission National de l’Informatique et des Libertés), dans la perception des données comme dans la transmission et les finalités ne comportant pas de risques d’atteinte à la vie privée et aux libertés.

Les données collectées sont : identité du locataire ou du candidat à la location, et le cas échéant de sa caution : nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l’identification, caractéristique du logement ou des biens immobiliers, conditions de location, date d’entrée et de départ, montant du dépôtde garantie, montant du loyer, nature et montant des charges, travaux d’entretien et d’amélioration, compagnie d’assurance, numéro de police du locataire, numéro d’identification, identité et coordonnées du porteur du support électronique d’identification pour l’accès aux immeubles.

situation familiale, composition du foyer, conclusion d’un pacte civil de solidarité (sous réserve de l’accord exprès des intéressés) ; numéro d’inscription à la caisse d’allocations familiales du bénéficiaire exclusivement pour permettre le versement des aides au logement ; situation professionnelle, coordonnées de l’employeur, ressources tant du locataire, du candidat locataire et le cas échéant sa caution. Les données collectées sont conservées jusqu’au règlement du solde des comptes ou jusqu’à la rupture de la relation contractuelle à l’exception des informations nécessaires à l’accomplissement des obligations légales. Les informations relatives au candidat à la location ne peuvent être conservées que si la location est effectivement réalisée. A défaut de location, la suppression des informations en cas de non-renouvellement de la demande est effectuée dans un délai de 3 mois. Les données collectées sont destinées aux services chargés de la gestion et de la comptabilité de l’immeuble, à l’organisme financier teneur du compte du locataire, aux auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ; aux services publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales. Conformément à la Loi informatiques et libertés n° 78-17 du 06 Janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 06 Août 2004, le ou les locataire(s) disposent d’un droit d’accès et de rectification sur les informations le concernant qui s’exerce dans leur espace personnel au sein de l’Agence immobilière qui gère le bien qu’il occupe.

BLOCTEL
Conformément à la Loi relative à la consommation 2014-344 du 17 Mars 2014 modifiée, vous avez la possibilité de vous inscrire sur a liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL ». Cette démarche peut s’effectuer en ligne par téléchargement d’un formulaire sur www.bloctel.gouv.fr ou www.servicepublic.fr.

Si vous ne disposez pas d’internet, l’inscription par courrier est possible. Il suffit d’envoyer sur papier libre les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, le ou les numéros à inscrire sur la liste d’opposition en précisant un numéro de téléphone de contact en cas de difficultés. Une confirmation vous sera ensuite envoyée par voie postale.

L’adresse pour s’inscrire par courrier :
Société Opposetel – Service Bloctel
6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes

*CGU = Conditions générales utilisations