LOCATIONS : Locaux d’habitation nus ou meublés (soumis à la loi du 6 juillet 1989, art. 5 modifié par l’article 1 de la loi du 23 mars 2014 dite Loi ALUR)
Honoraires à la charge du locataire : visite, constitution du dossier, rédaction du bail
Zone très tendue : 12 € TTC/m2
Zone tendue : 10 € TTC/m2
Zone non tendue : 8 € TTC/m2
Etat des lieux d’entrée : 3 € TTC/m2
Etat des lieux de sortie : gratuit. Si l’état des lieux de sortie ne peut être établi contradictoirement et amiablement entre le locataire et le propriétaire ou en cas de difficultés il est établi par un Huissier de Justice sur l’initiative de la partie la plus diligente à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à coût fixé par Décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas les parties en sont avisées par l’Huissier de Justice au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Honoraires à la charge du propriétaire : visite, constitution du dossier, rédaction du bail
Zone très tendue : 12 € TTC/m2
Zone tendue : 10 € TTC/m2
Zone non tendue : 8 € TTC/m2
Etat des lieux d’entrée : 3 € TTC/m2
Etat des lieux de sortie : gratuit. Si l’état des lieux de sortie ne peut être établi contradictoirement et amiablement entre le locataire et le propriétaire ou en cas de difficultés il est établi par un Huissier de Justice sur l’initiative de la partie la plus diligente à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à coût fixé par Décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas les parties en sont avisées par l’Huissier de Justice au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
LOCAUX COMMERCIAUX : Les frais sont à la charge du locataire, un terme de loyer TTC
Gestion locative
Gestion courante : 7,20 % TTC sur les encaissements (loyer, dépôt de garantie et charges)
Gestion administrative :
- Honoraires de constitution de suivi de dossiers type ANAH – 180.00 € TTC
- Etablissement de l’aide à la déclaration des revenus fonciers (par an et par mandat) – 55.00 € TTC
- La rédaction de tout acte judiciaire et/ou extrajudiciaire – 48.00 € TTC
- La rédaction d’une assignation ou de conclusions, et de l’obtention d’un titre exécutoire – 360.00 € TTC
- La commande d’un extrait K BIS ou d’un extrait du répertoire des métiers, ou bien encore d’un état
- administratif d’immatriculation du locataire – 9.60 € TTC
- La délivrance d’un acte – 48.00 € TTC
- La rédaction de l’assignation en référé expulsion – 360.00 € TTC
- L’assistance par devant le Tribunal saisi – 180.00 € TTC
- Expulsion par la force publique engendrant la reprise des lieux – 180.00 € TTC
- Les frais de notifications ou de significations par acte d’Huissier de Justice seront en sus et payés sur justificatifs.
Gestion technique :
- Gestion de dossier commission de surendettement : 75.00 € par dossier TTC
- Toutes prestations complémentaires* : 69.00 €/heure TTC
*Représentation aux expertises, aux assemblées générales et conseils syndicaux, aux convocations par le Tribunal, aux commissions de conciliation, représentation à tout rendez-vous demandé par le mandant.